Résumé de la loi sur l'organisation des examens
et concours de l’enseignement scolaire ou supérieur:

Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire ou supérieur pour les candidats en situation de handicap

Seuls les épreuves des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur organisés
par le(s) ministère(s) chargé(s) de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s)
sont concernées

( Les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s) ne sont pas concernés. )

Publics concernés
Pour tous les candidats qui présentent une déficience auditives les plaçant en situation de handicap.

Procédure et démarches
Les candidats souhaitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours doivent demander :
- au médecin de la CDES pour les candidats élèves du second degré,
les élèves préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) ,
les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles,
les candidats libres ou non scolarisés de moins de vingt ans.

- au médecin du SUMPPS pour les candidats relevant des universités et des établissements d’enseignement supérieur qui ont passé convention avec les SUMPPS ;

- au médecin de la COTOREP pour les candidats de plus de vingt ans qui n’ont pas de dossier en CDES,

d’établir une attestation médicale.

Cette attestation doit être rédigé sur papier à en-tête de la CDES, du SUMPPS ou de la COTOREP.
Elle précise les conditions particulières faites au candidat en matière, notamment :
- d’accès aux locaux ;
- d’installation matérielle dans la salle d’examen ;
- de machine ou de matériel technique ou informatique ;
- de secrétariat ou d’assistance ;
- d’assistance d’un spécialiste d’un mode de communication pour les candidats déficients auditifs ;
- de toute autre mesure jugée utile par le médecin de la CDES, du SUMPPS ou de la COTOREP.

L’attestation précise obligatoirement si le candidat doit bénéficier d’un temps de composition majoré pour les épreuves écrites et, si nécessaire, pratiques et/ou orales.

Le candidat doit adresser à l’autorité administrative réglementairement, l’original de l’attestation médicale au moment de l’inscription ou, au plus tard, un mois au moins avant le début des épreuves.

Pour tous les épreuves des examens et concours,
Les candidats déficients auditifs peuvent faire appel, si besoin est, :
à la participation d’enseignants spécialisés pratiquant l’un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC).

à un interprète en langue des signes
à un codeur de langage parlé complété.

Si la lecture labiale sans langage parlé complété a été choisie par le candidat, le texte sera dicté soit par une orthophoniste, soit par un professeur spécialisé pour la surdité.

S’agissant des épreuves orales des examens et concours,
les candidats handicapés auditifs devront toujours être placés dans une position favorable à la labio-lecture.

Si les candidats handicapés auditifs ne peuvent s’exprimer oralement, ils pourront utiliser la communication écrite manuelle ou écriture machine.

Ils pourront, si la demande en a été exprimée préalablement, disposer de l’assistance d’un spécialiste de l’un des modes de communication énumérés ci- dessus pour aider à la compréhension des questions posées et, si besoin est, traduire oralement leurs réponses.

Temps majoré
Les candidats peuvent bénéficier d’un aménagement du temps de composition qui ne pourra excéder le tiers du temps normalement prévu pour chaque épreuve des examens.

L’organisation horaire des épreuves des concours et examens devra laisser aux candidats handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée, afin que le temps consacré au déjeuner ait une durée raisonnable (au minimum une heure).

La durée des épreuves pratiques et orales des examens et concours peut également être majorée dans les mêmes conditions.